Conditions générales d'utilisation

Version du 25 septembre 2026. L'AXITAM Public API est en bêta publique.

1. Qui nous sommes

L'AXITAM Public API (publicapi.axitam.net et ses hôtes par source) est exploitée par AXITAM SRL, société immatriculée en Belgique sous le numéro d'entreprise 0420.254.973 (l'« Exploitant »). Contact : publicapi@axitam.net.

2. Le service

L'API sert des données de référence (codes ISO, Unicode CLDR), des données sur les entreprises belges, les comptes annuels belges et l'annuaire Peppol, telles que publiées par leurs sources, en HTTPS et en JSON, gratuitement. Elle est en bêta publique : les endpoints et les formats peuvent encore évoluer avant la version 1.0.

L'usage anonyme est autorisé dans les limites d'usage publiées (par adresse IP). Un compte développeur permet de souscrire à un palier et de créer des clés d'API qui relèvent ces limites. Les paliers et limites en vigueur sont affichés sur la page d'accueil et dans le portail.

3. Votre compte et vos clés

Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour. Un compte correspond à une personne ou à un contact d'une organisation. Les comptes sont activés après une vérification manuelle ; l'Exploitant peut refuser un compte sans avoir à se justifier.

Votre mot de passe et vos clés d'API sont des secrets : gardez-les confidentiels, utilisez-les uniquement dans des applications et serveurs que vous contrôlez, et révoquez immédiatement une clé qui aurait pu fuiter. Vous êtes responsable de toute requête effectuée avec vos clés.

4. Usage acceptable

Vous respectez les limites d'usage et ne cherchez pas à les contourner (multiplication d'adresses IP, de comptes ou de clés pour un même usage). Vous n'utilisez pas l'API pour extraire massivement des données dans le but de reconstituer les jeux de données sous-jacents en violation des licences de leurs sources, ni à des fins illégales.

Les données proviennent de sources tierces, chacune avec sa propre licence (listées sur /api/v1/data-sources) : vous respectez ces licences lorsque vous réutilisez les données.

5. Disponibilité et évolutions

Le service est fourni « en l'état », sans engagement de niveau de service. L'Exploitant peut modifier, suspendre ou arrêter le service, ou adapter les limites d'usage, à tout moment ; les changements significatifs de l'API ou des présentes conditions sont annoncés sur la page d'accueil et, pour les titulaires d'un compte, par e-mail.

6. Suspension et résiliation

L'Exploitant peut désactiver un compte et révoquer ses clés en cas de violation des présentes conditions, d'abus ou de risque de sécurité. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis le portail ; vos données sont alors anonymisées comme décrit dans la politique de confidentialité.

7. Responsabilité

Les données sont relayées telles que publiées par leurs sources ; l'Exploitant ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur disponibilité. Dans la mesure permise par le droit belge, l'Exploitant n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation de l'API ou des données, en particulier des décisions prises sur la base de ces données.

8. Données personnelles

Les données personnelles des titulaires d'un compte sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité et de cookies.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable est porté devant les tribunaux compétents de Belgique.